Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1980, 78-14.307)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1980, 78-14.307)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/03/1978RejetN° de pourvoi: 78-14307Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1978), LA SOCIETE SUPER MA...Voir le contenu complet de ce document
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