Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1980, 78-16.054)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1980, 78-16.054)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/02/1978CassationN° de pourvoi: 78-16054Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX...Voir le contenu complet de ce document
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