Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1980, 78-15.032)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-15032

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1980, 78-15.032)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/05/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-15032

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 MARS 1978) DE S'ETRE BORNE A ENONCER L'OBJET DE LA DEMANDE SANS EXP...

Liens sponsorisés