Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1981, 79-16.434)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-16434

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1981, 79-16.434)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/10/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-16434

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU...

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