Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1981, 80-10.020)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-10020

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1981, 80-10.020)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/10/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-10020

Publié au bulletin

REP...

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