Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-13.742)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-13742

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-13.742)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/04/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-13742

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 5 AVRIL 1979), RATEAU, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MECANIQUE INDUSTRIE CHIMIE (LA SOCIETE MIC) A, DE 1970 A 1974, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS A TERME SUR L...

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