Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1982, 80-11.324)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-11324

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1982, 80-11.324)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/02/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-11324

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 FEVRIER 1980) QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME AGENCE RIVE DROITE AYANT ETE PRONONCEE, LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS A LE 20 ...

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