Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 81-12.808)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-12808

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 81-12.808)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/04/1981

Rejet

N° de...

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