Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1983, 81-16.492)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-16492

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1983, 81-16.492)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/06/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-16492

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE L 1...

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