Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1983, 81-15.514)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1983, 81-15.514)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-15514

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