Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1983, 82-10.239)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1983, 82-10.239)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/12/1981RejetN° de pourvoi: 82-10239Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN S...Voir le contenu complet de ce document
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