Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1983, 82-11.395)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1983, 82-11.395)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/12/1981RejetN° de pourvoi: 82-11395Publié au bulletinR...Voir le contenu complet de ce document
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