Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1984, 82-16.664)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-16664

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1984, 82-16.664)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/11/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-16664

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 4 NOVEMBRE 1982), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATIO...

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