Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1984, 82-11.565)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1984, 82-11.565)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/12/1981RejetN° de pourvoi: 82-11565Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 4 DECEMBRE 1981), QUE M X... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE D...Voir le contenu complet de ce document
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