Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1985, 83-14.514)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1985, 83-14.514)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/05/1983RejetN° de pourvoi: 83-14514Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1983) D'AVOIR DI...Voir le contenu complet de ce document
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