Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1985, 83-10.815)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-10815

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1985, 83-10.815)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/11/1982

Cassation

N° de pourvoi: 83-10815

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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