Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 84-12.101)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-12101

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 84-12.101)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/01/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-12101

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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