Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 83-12.073)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 83-12.073)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/01/1983RejetN° de pourvoi: 83-12073Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MO...Voir le contenu complet de ce document
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