Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1986, 85-10.733)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1986, 85-10.733)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/11/1984Cassation partielleN° de pourvoi: 85-10733Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
