Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1986, 85-11.298)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1986, 85-11.298)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/11/1984CassationN° de pourvoi: 85-11298Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu les art...Voir le contenu complet de ce document
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