Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1986, 85-10.956)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1986, 85-10.956)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/11/1984Cassation partielleN° de pourvoi: 85-10956Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que la société René Fabre et Fils (la socié...Voir le contenu complet de ce document
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