Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1986, 84-16.563)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1986, 84-16.563)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/03/1984RejetN° de pourvoi: 84-16563Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu qu'il est fait grief au jugeme...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
