Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1986, 84-13.615)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1986, 84-13.615)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/03/1984CassationN° de pourvoi: 84-13615Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris...Voir le contenu complet de ce document
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