Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1987, 85-13.338)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-13338

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1987, 85-13.338)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/02/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-13338

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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