Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1987, 86-11.400)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1987, 86-11.400)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/11/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 86-11400

Publié au bulletin

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