Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1988, 86-17.227)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1988, 86-17.227)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation .N° de pourvoi: 86-17227Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement déféré, que M. X... a demandé à être déchargé d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui en 1982, en faisan...Voir le contenu complet de ce document
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