Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1988, 87-10.040)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1988, 87-10.040)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/11/1986Rejet .N° de pourvoi: 87-10040Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
