Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1988, 87-10.026)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1988, 87-10.026)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/10/1986Rejet .N° de pourvoi: 87-10026Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:...Voir le contenu complet de ce document
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