Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1988, 87-16.497)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1988, 87-16.497)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/07/1987Cassation partielle .N° de pourvoi: 87-16497Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAt...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
