Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1988, 86-13.212)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1988, 86-13.212)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/01/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-13212Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Po...Voir le contenu complet de ce document
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