Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 88-10.317)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 88-10.317)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/11/1987Rejet .N° de pourvoi: 88-10317Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai...Voir le contenu complet de ce document
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