Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1990, 88-16.753)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1990, 88-16.753)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/05/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-16753Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 1988), la société Calif a consenti le 18 juin 1984 à la société Edward ...Voir le contenu complet de ce document
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