Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1990, 87-14.375)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1990, 87-14.375)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/02/1987Rejet.N° de pourvoi: 87-14375Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaq...Voir le contenu complet de ce document
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