Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 88-13.749)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 88-13.749)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/02/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-13749Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu qu'il résul...Voir le contenu complet de ce document
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