Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-14.931)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 89-14931

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-14.931)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/03/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 89-14931

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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