Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-15.358 89-16.040)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-15358 89-16040

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-15.358 89-16.040)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/03/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-15358 89-16040

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n° 89-15.358 et 89-16.040 q...

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