Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 89-20.199)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 89-20.199)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/05/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-20199Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon le jugement déféré, que la société Socea-Balency a cédé ...Voir le contenu complet de ce document
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