Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-16.621)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-16621

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-16.621)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/03/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-16621

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 mars 1990) que M. Y... et la Banque d'affaires franco-arabe (la BAFA) ont créé la Société ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés