Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-16.784)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-16784

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-16.784)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/06/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-16784

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, qu...

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