Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90-17.352)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-17352

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90-17.352)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/02/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-17352

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 1990), que, par son mandataire la société Shipping and Forwarding Agency (SFA), la société Malt, char...

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