Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90-16.574)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-16574

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90-16.574)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/12/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-16574

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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