Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 90-20.972)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-20972

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 90-20.972)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/09/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-20972

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois moyens, pris en leur diverses branches, réunis:

Attendu, selon le jugement déféré,...

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