Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-19.829)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-19.829)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/07/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-19829Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:A...Voir le contenu complet de ce document
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