Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-11.486)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-11.486)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/11/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 91-11486

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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