Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 91-12.205)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-12205

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 91-12.205)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/12/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 91-12205

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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