Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1994, 92-12.797)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-12797

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1994, 92-12.797)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/12/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 92-12797

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 1991), que la société Gallus Union ayant été mise, par jugement du 13 juillet 1988, p...

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