Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-14.344)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-14344

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-14.344)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/02/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-14344

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis, le second étant pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février...

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