Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-10.795)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-10.795)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/11/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-10795Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué que la Caisse nationale des marchés de l'Etat (la CNME) ayant garanti le remboursement d'un prêt de 900 000 francs accordé par le Crédit lyonnais à la société X..., Mme X... et ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
