Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 93-11.338)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-11338

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 93-11.338)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/11/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-11338

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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