Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1995, 92-19.088)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-19088

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1995, 92-19.088)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/07/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-19088

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 1992), que la société Caillieret et Poirriez Serauto (la société Serauto) a été mise en redressement judiciaire; que le plan de redressement par voie de contin...

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